Quand la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) et la préfecture de Haute-Garonne préparent le renouvellement de l'arrêté préfectoral annulé.
Rappel : la préfecture de Haute-Garonne a autorisé le promoteur Unibail-Rodamco, le 29 août 2013, à dérogation pour destruction d'espèces et d'habitats protégés. L'arrêté préfectoral a été annulé, le 8 avril 2016, par le tribunal administratif de Toulouse au motif que l'intérêt public majeur n'a pas été prouvé pour l'implantation du centre commercial Val Tolosa et ne justifie pas la destruction des milieux naturels.
Qu'à cela ne tienne, l'entêtement finira bien par payer. Du 7 au 24 février 2017, la DREAL a mis à l'avis du public le nouveau dossier déposé par le promoteur dans la foulée de l'annulation de l'arrêté. La méthode pose question :
- Pourquoi outrepasser le jugement du tribunal administratif de Toulouse ?
- Pourquoi valider un nouvel arrêté sans attendre le jugement en appel à venir, déposé par le promoteur ?
- Pourquoi autant de bienveillance, voire de complicité, de la part des services de l'Etat vis à vis d'un promoteur tout puissant, prêt à tout pour se mettre à l'abri des lois, règlements et décisions de justice, prêt à tout pour mettre les citoyens devant le fait accompli ?
- En tant que garants de l’application des lois et des décisions de justice, les services de l'Etat se doivent de respecter la mise en cause du projet en le déclarant hors intérêt public majeur et par conséquent en interdisant toute dérogation à la destruction des espèces et milieux naturels.
Pour plus de détails, vous trouverez la contribution commune France Nature Environnement, Nature Midi-Pyrénées et Non à Val Tolosa, déposée sur le site de la DREAL, à l'adresse: http://www.naturemp.org/Consultation-sur-la-nouvelle
